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Procédure pour déposer un dossier à l’ARJEL

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Procédure ARJELL’ARJEL est l’organisme de régulation des jeux d’argent en ligne en France, et quiconque souhaite lancer son site de jeu d’argent devra systématiquement obtenir une licence d’exploitation de sa part. S’il impose à tous les opérateurs de reverser 10 millions d’euros à la lutte contre l’addiction et 1% des recettes sur les paris sportifs au Centre national pour le développement du sport (CNDS), des conditions légales sont aussi à prendre en compte. Pour cette procédure, il faudra que les nouveaux entrants fournissent un cahier des charges détaillés pour obtenir la licence ARJEL. Les ministres de l’intérieur, du budget, de l’agriculture et des sports valideront définitivement la candidature.

Points clés de la procédure de dossier ARJEL

Voici quelques-unes des conditions pour compléter la procédure :

  • Ne pas être domicilié dans un paradis fiscal
  • Avoir une comptabilité spécifique, transparence et solidité financière
  • Exiger une domiciliation bancaire en France pour les joueurs, contrôler leur inscription par un code d’accès, ne pas  « anonymiser » les moyens de paiement…
  • Mettre en place un système de lutte contre l’addiction
  • Fournir une description du site internet de jeu, détaillant le fonctionnement complet
  • Déclaration CNIL, mentions légales

En cas de succès, l’opérateur de paris sportifs en ligne sera crédité d’une licence valable pendant 5 années, renouvelable après étude. Attention, un bookmaker qui ne pourrait pas fournir les garanties nécessaires pour veiller à la procédure pendant son mandat peut se voir retirer sa licence. C’est le cas de France Pari Sportif, qui s’est vu retirer sa licence d’exploitation en avril 2013, faute de transparence financière.

Pour consulter les 8 opérateurs de paris en ligne, voici le lien : comparatif de bookmakers légaux

 

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